Résolution Alternative des Litiges

Résolution Alternative des Litiges et Droits du Consommateur

Notre agence immobilière respecte la législation portugaise (loi n.º 144/2015) concernant la Résolution Alternative des Litiges (RAL). Nous informons que tous les consommateurs ont le droit de recourir à des mécanismes extrajudiciaires pour résoudre les conflits liés à l’achat, la vente ou la location de biens immobiliers et aux services fournis par notre entreprise.

Qu’est-ce que la Résolution Alternative des Litiges (RAL)

La RAL permet de résoudre les désaccords entre consommateurs et entreprises rapidement, gratuitement ou à faible coût, sans avoir à recourir aux tribunaux. Les procédures peuvent inclure la médiation, la conciliation ou l’arbitrage et sont conduites par des entités indépendantes et impartiales.

Quand peut-elle être utilisée

La RAL peut être utilisée lorsqu’un litige survient concernant :

• Contrats d’achat ou de vente de biens immobiliers

• Contrats de location ou de gestion immobilière

• Services fournis par notre agence

Entités RAL disponibles

Les consommateurs peuvent contacter toute entité accréditée au sein du réseau national d’arbitrage de consommation, comme :

• CNIACC – Centre National d’Information et d’Arbitrage des Conflits de Consommation

• Centre d’Arbitrage des Conflits de Consommation de Lisbonne (CACCL)

• CICAP – Centre d’Information, de Médiation et d’Arbitrage de Porto

La liste complète et à jour des entités RAL peut être consultée sur le Portail du Consommateur : www.consumidor.gov.pt

Droits du Consommateur

Lors de la souscription à nos services, le consommateur a le droit de :

• Recevoir des informations claires et complètes sur les biens et contrats

• Annuler ou résilier des contrats, lorsque la loi l’autorise

• Déposer une réclamation en cas de non-respect ou de problème avec les services

• Être informé des coûts et frais avant la signature des contrats

• Recourir aux mécanismes de Résolution Alternative des Litiges

Comment procéder en cas de litige

Avant de recourir à la RAL, nous recommandons que le consommateur nous contacte afin de tenter de résoudre le problème de manière informelle et amiable.

Si le problème n’est pas résolu, le consommateur peut soumettre sa réclamation à une entité RAL de son choix, en remplissant les formulaires requis et en fournissant la documentation pertinente.

L’entité RAL conduira le processus de manière impartiale et proposera une solution équitable.

Contacts
Pour toute question relative aux réclamations ou demandes de clarification, veuillez nous contacter via les moyens indiqués sur le site :
📧 geral@cynerainvest.com
📲 +351 918 090 801